- Accueil »
- Actualités
Retour à la liste des nouvelles
8 juillet 2010
Nouveau formulaire pour requêtes de longue durée
L'honorable Robert Dufresne, j.c.s. transmet un avis aux avocates et avocats concernant les requêtes de longue durée.
Vous trouverez en format pdf l'avis de l'honorable Robert Dufresne concernant les délais de fixation des requêtes de longue durée, soit deux heures d'audition et plus.
Vous pouvez également imprimer ici le formulaire auquel il fait référence.
